Le 4 août 2023, le président du Conseil supérieur de Justice a demandé un avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'État de droit du Conseil de l'Europe (DG-I) sur le projet de loi « portant modification à la loi ukrainienne "sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges" en ce qui concerne l'introduction de procédures supplémentaires pour renforcer la confiance du public dans le système judiciaire » (projet de loi n° 9454).
La Commission de Venise et la DG-I évalueront le projet de loi dans l'avis sur les suites données à l'avis conjoint (CDL-AD(2020)022) sur les projets d'amendements à la loi "sur le statut des juges" et à certaines lois sur les activités de la Cour suprême et des autorités judiciaires (projet de loi n° 3711).
Le projet d'avis sera présenté pour adoption lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023).
