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Demande d'avis - SERBIE

Par lettre du 15 novembre 2022, le ministre de la Justice de Serbie a demandé un avis de la Commission de Venise sur les trois projets de loi révisés mettant en œuvre les amendements constitutionnels sur le pouvoir judiciaire : le projet de loi sur l'organisation des tribunaux, le projet de loi sur les juges, et le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature. Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 133e session plénière de la Commission (16-17 décembre 2022).

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