Le ministre de la Justice de la République de Moldova a demandé l’avis de la Commission de Venise sur le projet de loi sur la réforme de la Cour suprême de justice et du Bureau du Procureur. Le projet d’avis a été à l’ordre du jour de la session plénière d’octobre 2019 de la Commission de Venise.

Commission européenne pour la démocratie par le droit
accès rapide