Strasbourg, Varsovie - Suite à la demande d'avis relative à deux projets de loi sur la modification de la loi sur la Cour constitutionnelle du 25 juin 2015, le ministre des Affaires étrangères de la Pologne, M. Witold Waszczykowski, a transmis à la Commission de Venise la loi adoptée le 22 décembre 2015 et publiée le 28 décembre 2015 (Journal Officiel 2015, point 2217).