Retour Demande d'avis - PACE / Bulgarie - Code électoral

Strasbourg - le Comité de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé l’avis de la Commission de Venise sur les amendements au code électoral de la Bulgarie, tels qu'ils ont été adoptés récemment par le Parlement bulgare. La Commission de Venise, conjointement avec l'OSCE / BIDDH, a évalué en 2014 le projet de code électoral de la Bulgarie.

documents liés
Il n'y a aucune entrée.