Par lettre du 28 juillet 2023, le Président de l'Assemblée du Kosovo, M. Glauk Konjufca, a demandé un avis à la Commission de Venise sur la nouvelle version du projet de loi n°06/L-056 modifiant et complétant la loi sur Conseil des procureurs du Kosovo.

Ce projet d'avis de suites données est préparé dans le cadre du mécanisme de coordination des expertises du programme conjoint Union européenne/Conseil de l'Europe « Facilité horizontale III ». Il sera soumis pour adoption lors de la 136e session plénière de la Commission (Venise, 06-07 octobre 2023).

• Avis CDL-AD(2022)006 sur le projet révisé d’amendements à la Loi sur le conseil des procureurs, adopté par la Commission de Venise à sa 130ème session plénière (18-19 mars 2022)
• Avis CDL-AD(2021)051 sur le projet d'amendements de la loi sur le Conseil des procureurs du Kosovo, adopté par la Commission de Venise à sa 129ème Session plénière (Venise et en ligne, 10-11 décembre 2021)