Par lettre du 22 novembre 2022, le Président du Parlement de Géorgie a demandé à l'OSCE/BIDDH et à la Commission de Venise de préparer conjointement un avis sur les amendements à la loi organique sur les tribunaux communs. L'avis sera soumis pour adoption lors de la 134e session plénière de la Commission (Venise, 10-11 mars 2023)