Retour Demande d’avis - GEORGIE

Demande d’avis - GEORGIE

Le 24 décembre 2020, le Président du Parlement géorgien a demandé deux avis de la Commission de Venise sur les textes législatifs suivants : - les projets d’amendements au code électoral, à la loi organique sur les associations politiques de citoyens et aux règles de procédure du Parlement ; - le projet d’article 791 du Code électoral (révocation de l’enregistrement d’un parti). Les projets d'avis seront soumis pour adoption lors de la session plénière de mars 2021.

documents liés
Il n'y a aucune entrée.