Le 27 juillet 2022, le ministre de la Justice de Bulgarie a demandé un avis à la Commission de Venise sur les projets d'amendements au code de procédure pénale et à la loi sur le système judiciaire, visant à renforcer les mécanismes de responsabilité du procureur général ainsi qu'à améliorer les garanties générales dans le système de justice pénale national. Le projet d'avis sera soumis pour adoption à la 132e session plénière de la Commission (21-22 octobre 2022).

Commission européenne pour la démocratie par le droit
accès rapide