Le Ministre de la justice de l’Arménie a demandé à la Commission de Venise de préparer un avis sur les implications constitutionnelles de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) pour l’Arménie.
Commission européenne pour la démocratie par le droit
accès rapide
