Retour Demande d'avis - Arménie

Demande d'avis - Arménie

Le ministre de la Justice de l'Arménie a demandé l'avis de la Commission de Venise sur le projet de loi sur les référendums. Le projet d'avis devrait être discuté lors de la session plénière de décembre 2017.

documents liés
Il n'y a aucune entrée.