Suite à la demande du Président de la Commission de suivi de l'APCE datée du 30 janvier 2023, la Commission de Venise préparera un avis sur la loi de l'Ukraine sur les minorités nationales (communautés) d’Ukraine.

Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 134e session plénière de la Commission (10-11 mars 2023). Sa préparation sera assurée par des fonds du Plan d'action pour l'Ukraine 2023-2026.