Le Président de la Commission de suivi de l'APCE a demandé un avis de la Commission de Venise sur la loi de l'Ukraine sur la "Prévention des menaces à la sécurité nationale liées à l'influence excessive des personnes ayant un poids économique ou politique significatif dans la vie publique (oligarques)".
Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 134e session plénière de la Commission (10-11 mars 2023). Sa préparation sera assurée par des fonds du Plan d'action pour l'Ukraine 2023-2026.
