Bucarest - La Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi de l'Assemblée parlementaire) a décidé de demander l'avis de la Commission de Venise sur l'ordonnance d'urgence (EGO 7 (2019) sur les amendements aux « lois sur la justice » de Roumanie.

Commission européenne pour la démocratie par le droit
accès rapide