Par lettre du 2 juin 2023, le président de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (la Commission de suivi) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a demandé l'avis de la Commission de Venise sur l'acte judiciaire et l'indépendance du pouvoir judiciaire aux Pays-Bas.
Le projet d'avis sera préparé conjointement avec la Direction générale des droits humains et de l'Etat de droit du Conseil de l'Europe (DG-I) et examiné, en vue de son adoption, par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023).
