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Conseil mixte sur la justice constitutionnelle

Tallin – Tallin - À l'invitation de la Cour suprême d'Estonie, le Conseil mixte sur la justice constitutionnelle de la Commission de Venise tient sa 8ème réunion à Tallin. Un thème principal de la réunion sera le projet de statut de la nouvelle Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, dont le Conseil mixte invité est de devenir l'un des membres fondateurs. D'autres sujets seront la coopération avec les différents organismes régionaux et linguistiques qui unissent les cours constitutionnelles et suprêmes (arabe, asiatique, européenne, francophone, latino-américaine, Afrique australe, jeunes démocraties), la publication du Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, l'amélioration de la base de données CODICES (www.CODICES.coe.int) et le Forum de Venise, qui permet des échanges rapides en ligne entre les tribunaux. La réunion sera suivie le 19 Juin par un «mini-conférence» sur l'exécution des arrêts des cour constitutionnelles. Les participants chercheront à identifier des solutions aux problèmes rencontrés à l'exécution dans certains pays.

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