Georgia - Law of Georgia on Electronic Communications - Excerpts - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-REF(2021)023 Document de référence (CDL-REF) Institutions démocratiques Droits fondamentaux Droits fondamentaux - Liberté d'expression 1. Anglais Géorgie

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1008/2020

Géorgie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et l'Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les récentes modifications de la Loi sur les communications et la Loi sur la radiodiffusion

Commission de Venise du Conseil de l'Europe