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CDL-REF(2020)048 Document de référence (CDL-REF) Réforme constitutionnelle / Constitutions Elections et référendums 1. Anglais Islande

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0997/2020

Islande - Avis sur quatre projets de lois constitutionnelles sur la protection de l'environnement, sur les ressources naturelles, sur les référendums et sur le président islandais, le gouvernement, les fonctions de l'exécutif et d'autres questions institutionnelles.