102nd Plenary Session (Venice, 20-21 March 2015) – Synopsis - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour 102nd Plenary Session (Venice, 20-21 March 2015) – Synopsis

CDL-PL-PV(2015)001syn Ordres du jour et rapports des sessions plénières (CDL-PL) 1. Anglais Synopsis Procès-verbaux, Carnets de bord / Meeting Reports,

PDF Téléchargement

Download 102nd Plenary Session (Venice, 20-21 March 2015) – Synopsis

102e session plénière de la Commission de Venise (Venise) - amendements constitutionnels nécessaires pour la réforme de la justice efficace en Ukraine

Commission de Venise du Conseil de l'Europe