Projet de rapport explicatif de la déclaration relative aux incidences de la succession d'Etats en matière de nationalité des personnes physiques - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-NAT(1996)008 Nationalité (jusqu'à 1996) (CDL-NAT) Nationalité 2. Français

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0003/1995

Les incidences de la succession d'États en matière de nationalité

Commission de Venise du Conseil de l'Europe