Comparaison entre les "Principes directeurs pour la pratique des Etats en matière de nationalité en cas de succession d'Etats" et la "Déclaration se rapportant aux principes, règles et recommandations relatives à la question de la nationalité des personnes physiques et morales en cas de succession d'Etats"
CDL-NAT(1996)004 Nationalité (jusqu'à 1996) (CDL-NAT) Nationalité 2. Français Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles
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0003/1995