Déclaration se rapportant aux principes, règles et recommandations relatives à la question de la nationalité des personnes physiques et morales en cas de succession d'Etats: M. Constantin Economides - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-NAT(1996)003 Nationalité (jusqu'à 1996) (CDL-NAT) Nationalité 2. Français Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles

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0003/1995

Les incidences de la succession d'États en matière de nationalité

Commission de Venise du Conseil de l'Europe