Principes directeurs pour la pratique des Etats en matière de nationalité en cas de succession d'Etats - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-NAT(1996)001rev Nationalité (jusqu'à 1996) (CDL-NAT) Nationalité 2. Français Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles

0003/1995

Commission de Venise du Conseil de l'Europe