Projet de Loi sur la Cour Constitutionnelle de la République d'Azerbaïdjan : avis intérimaire adopté par la Commission de Venise lors de sa 49e réunion plénière (Venise, 14-15 décembre 2001)
CDL-INF(2001)028 Avis et études adoptés (jusqu'à 2001) (CDL-INF) Justice constitutionnelle 2. Français Azerbaïdjan
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0172/2001
