Avis relatif à la loi ukrainienne sur l'élection des députés du peuple, adopté par la Verkhovna Rada le 13 septembre 2001: Adopté par la Commission de Venise lors de sa 48e réunion plénière (Venise, 19-20 octobre 2001) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0176/2001

Avis relatif à la loi ukrainienne sur l'élection des députés du peuple

48e Session plénière de la Commission (Venise)

Commission de Venise du Conseil de l'Europe