Avis sur les modifications du 9 novembre 2000 et du 28 mars 2001 à la Constitution croate, adopté par la Commission de Venise à sa 47ème réunion plénière (Venise, 6-7 juillet 2001)
CDL-INF(2001)015 Avis et études adoptés (jusqu'à 2001) (CDL-INF) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Croatie
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0139/2000