Avis sur la loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales en Croatie, adopté par la Commission de Venise à sa 47e réunion plénière (Venise, 6-7 juillet 2001) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-INF(2001)014 Avis et études adoptés (jusqu'à 2001) (CDL-INF) Minorités Droits fondamentaux 2. Français Croatie

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0134/2000

Avis sur la loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales en Croatie

47e Session plénière de la Commission (Venise)

Commission de Venise du Conseil de l'Europe