Retour Avis consolidé sur le projet de réforme constitutionnelle de l'Ukraine adopté par la Commission de Venise lors de sa 47e réunion plénière (Venise, 6-7 juillet 2001)

CDL-INF(2001)011 Avis et études adoptés (jusqu'à 2001) (CDL-INF) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Ukraine

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0131/2000