Lignes directrices sur le référendum constitutionnel à l'échelle nationale adoptées par la Commission de Venise lors de sa 47e réunion plénière (Venise, 6-7 juillet 2001) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0143/2001

Lignes directrices sur le référendum constitutionnel à l'échelle nationale

47e Session plénière de la Commission (Venise)

Commission de Venise du Conseil de l'Europe