Retour Avis sur la création d'une autorité judiciaire générale adopté par la Commission de Venise lors de sa 45e réunion plénière (Venise, 15-16 décembre 2000)

CDL-INF(2001)005 Avis et études adoptés (jusqu'à 2001) (CDL-INF) Rapports de session / ordres du jour / rapports annuels Droit international 2. Français

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