Retour Avis sur le projet de Constitution de l'Ukraine (texte approuvé par la Commission constitutionnelle le 11 mars 1996 (CDL(96)15))
CDL-INF(1996)006 Avis et études adoptés (jusqu'à 2001) (CDL-INF) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Ukraine
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0005/1995