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Avis sur la situation constitutionnelle actuelle en Ukraine à la suite de l'adoption de l'accord constitutionnel entre le Conseil suprême et le Président de l'Ukraine
CDL-INF(1995)002
Avis et études adoptés (jusqu'à 2001) (CDL-INF)
Réforme constitutionnelle / Constitutions
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Ukraine
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0004/1995