Out of Country voting - Legal Provisions / Vote à l'étranger - Dispositions juridiques - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-EL(2010)013rev Questions électorales (jusqu'à 2022) (CDL-EL) Elections et référendums 3. Angl./fr.

0580/2010

Commission de Venise du Conseil de l'Europe