Choosing the date of an election - Comparative table / Fixation de la date des élections - Tableau comparatif - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Choosing the date of an election - Comparative table / Fixation de la date des élections - Tableau comparatif

CDL-EL(2007)005rev2 Questions électorales (jusqu'à 2022) (CDL-EL) Elections et référendums 3. Angl./fr.

0426/2007

Commission de Venise du Conseil de l'Europe