Choosing the date of an election - Comparative table prepared by the Secretariat / Fixation de la date des élections - Tableau comparatif préparé par le Secrétariat - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-EL(2007)005 Questions électorales (jusqu'à 2022) (CDL-EL) Elections et référendums 3. Angl./fr.

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0426/2007

Rapport sur la fixation de la date des élections

Commission de Venise du Conseil de l'Europe