République de Moldova - Avis conjoint sur les modifications apportées aux lois n° 65/2023 et n° 252/2023 relatives à la nomination aux commissions d'évaluation des juges et des procureurs - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1278/2026

République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et de l'État de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les modifications apportées aux lois n° 65/2023 et n° 252/2023 relatives à la nomination aux commissions d'évaluation des magistrats et des procureurs

12-13 juin 2026

147e session plénière de la Commission de Venise

Commission de Venise du Conseil de l'Europe