Pologne - Avis sur le projet d’amendements à la loi sur le ministère public, adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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11 - 12 octobre 2024

140e session plénière de la Commission de Venise

1204/2024

Pologne - Avis sur le projet d’amendements à la loi sur le ministère public

Commission de Venise du Conseil de l'Europe