Retour
Kirghizstan - Avis sur la loi no 72 du 2 avril 2024 modifiant la loi "Sur les organisations à but non lucratif", adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)
CDL-AD(2024)033
Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD)
2. Français
Kirghizistan