Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Monténégro – Avis urgent sur les suites données aux avis sur la loi relative au Ministère public, rendu le 16 mai 2024 conformément à l'Article 14a du règlement intérieur révisé de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)