Ukraine - Mémoire amicus curiae concernant les sanctions accessoires à une sanction administrative, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 79e réunion (Venise, 14 décembre 2023) et adopté par la Commission de Venise à sa 137e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2023)
CDL-AD(2023)050 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Elections et référendums 2. Français Ukraine Amicus Curiae
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1161/2023