France - Avis intérimaire sur l'article 49.3 de la Constitution, adopté par la Commission de Venise, lors de sa 135ème session plénière (Venise, 9-10 juin 2023)
CDL-AD(2023)024 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions Justice constitutionnelle 2. Français France
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