Retour Ukraine - Avis sur la loi relative aux minorités (communautés) nationales, adopté par la Commission de Venise lors de sa 135e session plénière (Venise 9-10 juin 2023)

CDL-AD(2023)021 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Minorités 2. Français Ukraine

PDF Téléchargement

1123/2023
9-10 juin 2023