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Bosnie-Herzégovine - Avis sur le projet de loi relatif aux tribunaux de Bosnie-Herzégovine, adopté par la Commission de Venise lors de sa 134e session plénière
CDL-AD(2023)003
Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD)
Pouvoir judiciaire
2. Français
Bosnie-Herzégovine
Avenue de l'Europe
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1104/2022
10-11 mars 2023