Monténégro - Avis sur le projet de modifications de la loi sur le Conseil de la magistrature et les juges, adopté par la Commission de Venise lors de sa 133e session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022)
CDL-AD(2022)050 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Montenegro
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1110/2022
