République de Moldova- Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit du Conseil de l'Europe (DGI) sur les suites données à l'avis sur le projet de loi sur la Cour Suprême de Justice, adopté par la Commission de Venise lors de sa 133e session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022)
CDL-AD(2022)049 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Moldova, Republic of
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1114/2022
