Bulgarie - Avis sur les projets d'amendements au Code de procédure pénale et à la Loi sur le système judiciaire, adopté par la Commission de Venise à sa 132e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)
CDL-AD(2022)032 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Bulgarie
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1095/2022