Code de bonne conduite en matière référendaire révisé, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 73e réunion (Venise, 16 juin 2022) et adopté par la Commission de Venise à sa 131e session plénière (Venise, 17-18 juin 2022)

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CDL-AD(2022)015 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Elections et référendums 2. Français

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0887/2017

Étude sur les référendums

Commission de Venise du Conseil de l'Europe