Retour Ukraine - Avis sur le projet de loi "Sur les principes de la politique d'Etat de la période de transition"adopté par la Commission de Venise à sa 128ème session plénière (Hybride, 15-16 octobre 2021)

CDL-AD(2021)038 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français Ukraine

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1046/2021