Bosnie-Herzégovine - Avis sur le projet de loi portant modification de la loi relative au Conseil supérieur des Juges et des Procureurs, adopté par la Commission de Venise à sa 126ème Session (19-20 Mars 2021, en ligne)
CDL-AD(2021)015 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Bosnie-Herzégovine
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1015/2020