Turquie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les amendements de juillet 2020 à la loi sur la profession d'avocat de 1969, adopté par la Commission de Venise lors de sa 124e session plénière en ligne (8-9 octobre 2020)
CDL-AD(2020)029 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français Türkiye
Téléchargement 
This document could not be loaded. Try to 
0991/2020
Conseil de l'Europe